Respecter les décisions du Parlement sur la loi sur les entraves au commerce

Wortlaut

Les services du SECO ont préparé une ordonnance concernant la mise en oeuvre des modifications de la loi sur les entraves au commerce (LETC). Elle est actuellement en consultation. Ce projet, aux yeux des parties concernées, ne correspond absolument pas aux décisions et amendements effectués en mars de cette année, je pense en particulier à la problématique dite du "Cassis de Dijon".

D'une manière générale, le projet d'ordonnance tend à ouvrir le plus largement possible le marché suisse aux biens et produits circulant dans le marché européen. Je rappelle avec la plupart des acteurs concernés que la proposition d'exclure les produits agroalimentaires du principe du "Cassis de Dijon" a recueilli 73 voix, démontrant l'attitude réservée des parlementaires dans la modification de la LETC. Le SECO doit en tenir compte. La cheffe de département est priée de faire respecter les décisions parlementaires.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) a mis en consultation le projet d'ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères le 29 octobre 2009. Il s'agit d'une ordonnance d'exécution de l'article 16a ss. de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce dans sa version adoptée par le Parlement le 12 juin 2009 (LETC ; RS 946.51).

La clé de voûte de la LETC révisée est l'application autonome, par la Suisse, du principe "Cassis de Dijon". Après l'entrée en vigueur de la révision, les produits légalement mis sur le marché dans la CE ou l'EEE pourront circuler, en Suisse aussi, sans autre contrôle. Une règle d'exception à l'application du "Cassis de Dijon" est prévue pour les aliments dont la mise sur le marché requiert une autorisation de l'Office fédéral de la santé publique (OFSP). Cette dernière sera octroyée sous la forme d'une décision de portée générale s'appliquant aux denrées alimentaires similaires. Les produits présentant potentiellement un plus grand risque, à savoir les produits qui sont soumis à homologation, qui requièrent une autorisation d'importation préalable ou pour lesquels le Conseil fédéral a arrêté une exception, sont en général exclus du champ d'application du principe "Cassis de Dijon".

Le projet d'ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères s'inscrit dans le cadre de la révision de la LETC décidée par le Parlement et respecte par conséquent les décisions parlementaires.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.