Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 104, al. 3, let. b, Cst. est complété comme suit :

b. elle encourage, au moyen de mesures incitatives présentant un intérêt économique, les formes d'exploitation particulièrement en accord avec la nature et respectueuses de l'environnement et des animaux, notamment l'agriculture biologique pratiquée dans l'ensemble de l'exploitation.

Begründung

L'agriculture biologique est sans aucun doute la forme de production agricole la plus en accord avec la nature ainsi que la plus respectueuse de l'environnement et des animaux. Sans être mentionnée explicitement, l'agriculture biologique était visée au premier chef lors de l'élaboration de l'art. 104, al. 3, let. b, Cst. Malgré cela, elle a été successivement affaiblie (suppression du principe de la globalité) ou n'est plus reconnue comme forme de production indépendante digne d'être encouragée (nouvelle ordonnance sur les paiements directs). Cette situation est clairement contraire aux objectifs du législateur et contrecarre également les efforts des pays voisins qui ont lancé d'ambitieux programmes d'action et de promotion de l'agriculture biologique.

Face à cette évolution, il y a lieu de compléter cette disposition constitutionnelle, qui est conforme au compromis agricole - largement approuvé et toujours considéré comme viable - qui avait été négocié dans les années 1990. L'agriculture biologique doit être inscrite nommément dans la Constitution comme étant la plus importante forme de production en accord avec la nature et respectueuse de l'environnement et des animaux. C'est le seul moyen de garantir qu'elle aura la place qu'elle mérite.