Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

L'art. 2, al. 2ter, de la loi du 22 juin 2001 sur les documents d'identité (RS 143.1) doit être modifié de sorte que le Conseil fédéral ne puisse pas imposer de munir d'autres documents d'identité que le passeport suisse d'une puce biométrique.

Begründung

Lors de la votation du 17 mai 2009, 49,8 % des électeurs ont refusé l'introduction des passeports biométriques. Cet objet avait suscité la méfiance notamment en raison du fait qu'il était alors impossible de savoir quels autres documents d'identité seraient à l'avenir aussi munis d'une puce biométrique. Le Conseil fédéral dispose en effet d'un blanc-seing en la matière et il faut s'attendre à ce qu'il autorise, pour des motifs de simplification des contrôles, à munir prochainement la carte d'identité et d'autres documents d'identité (par ex. le permis de conduire) d'une puce biométrique. Chaque document supplémentaire qui contient des données personnelles sensibles sous forme d'une puce augmente le risque d'abus, ne serait-ce qu'en raison du risque accru de perte ou de vol. La liberté de chaque citoyen de décider s'il veut ou non des documents d'identité munis d'une puce électronique est de plus restreinte inutilement. Là aussi, le Conseil fédéral est allé spontanément au-delà de ce que prévoit le Règlement CE 2252/2004, c'est-à-dire uniquement l'introduction de passeports biométriques.