Pour une réelle clause humanitaire dans la loi sur l'asile contre l'arbitraire résultant de la Convention de Dublin

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur l'asile est modifiée en vue d'introduire une disposition - dans le sens de l'esprit de l'article 15 de la convention de Dublin - afin de permettre à la Suisse d'accepter les demandes d'asile pour des raisons humanitaires, fondées notamment sur des motifs familiaux ou culturels, et cela même si la Suisse n'est pas l'État responsable du traitement de la requête.

Begründung

La convention de Dublin a pour objectif de définir d'une part quel État européen est compétent du traitement d'une demande d'asile, et d'autre part quelles sont les modalités applicables lorsqu'une demande est déposée dans un autre État que celui qui est compétent, et enfin l'échange d'information sur les demandes d'asile.

Par contre, la convention de Dublin n'introduit pas d'harmonisation et encore moins d'unité matérielle du droit d'asile entre les États adhérents à la convention de Dublin. Cette situation a pour conséquence qu'un important arbitraire existe quant à l'acceptation d'une demande d'asile. Le résultat dépend plus du pays dans lequel la demande est déposée que de critères relatifs à la menace sur la vie, l'intégrité physique et l'intégrité psychique du requérant d'asile.

Le cas de Fahad K., irakien, traducteur pour l'armée américaine, qui a défrayé la chronique en Suisse est symbolique de cette situation. Il remplissait les conditions d'octroi de l'asile en Suisse, mais non dans l'État compétent.

Cette situation a été dénoncée par le Parlement européen dans un rapport publié le 10 mars 2009. La situation est telle qu'une même demande a, selon le pays, de 90 % à 0 % de chances d'être acceptée.

Cette injustice extrême à l'égard des requérants d'asile et l'arbitraire qui en résulte ont poussé récemment la Commission européenne à se fixer comme objectif l'unité matérielle du droit d'asile dans l'espace Dublin. Toutefois, d'ici à l'adoption d'un droit unifié et à sa mise en oeuvre identique dans tous les pays, il s'écoulera beaucoup de temps. Le vice-président de la Commission européenne, Monsieur Jacques Barrot, commissaire responsable des questions de migration et d'asile, a souligné, notamment lors d'une conférence à Lausanne le 15 mai 2009 à la Fondation Jean Monnet, que les États doivent faire usage de marges de manoeuvre humanitaires que la convention de Dublin laisse aux États membres pour combattre l'arbitraire né de la situation actuelle.

C'est dans cette perspective que s'inscrit la présente initiative parlementaire.