Ausgangslage

Si les stations-service peuvent occuper leur personnel sans autorisation spéciale 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour la vente de carburant et pour l'exploitation d'un café, les magasins (shops) des stations-service sont tenus de respecter les heures de travail régulières ; ceux qui sont situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés ont toutefois la possibilité d'ouvrir jusqu'à 1 heure du matin ainsi que le dimanche. La modification de loi adoptée par les Chambres fédérales le 14 décembre 2012 vise à permettre aux magasins des stations-service qui sont situés sur les aires des autoroutes ou le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs d'occuper des travailleurs sans autorisation préalable la nuit et le dimanche, à condition de proposer des marchandises qui répondent principalement aux besoins de ceux-ci. Quant aux shops de stations-service qui ne satisfont pas aux exigences relatives à l'emplacement ou aux marchandises proposées, ils resteront soumis à l'obligation de requérir des autorisations de travail de nuit et du dimanche. Un référendum a été lancé contre la révision législative en question.

Le conseiller national Christian Lüscher (RL, GE) a déposé, le 12 juin 2009, l'initiative parlementaire " Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service " (09.462). Cette initiative vise à ce que les magasins des stations-service qui sont situés " sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers " puissent occuper des travailleurs sans autorisation spéciale le dimanche et la nuit, à condition de proposer des marchandises et des prestations qui répondent principalement aux besoins des voyageurs. Après que les deux Commissions de l'économie et des redevances eurent donné suite à l'initiative en 2010, la commission du Conseil national a élaboré un projet d'acte en 2011 et invité le Conseil fédéral à prendre position. Dans son avis du 11 janvier 2012, ce dernier recommande de rependre la formulation " le long d'axes de circulation importants à forte fréquentation touristique ", déjà utilisée dans l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail, en remplaçant l'expression " à forte fréquentation touristique " par " fortement fréquentés par les voyageurs ". Selon lui, " la pratique administrative et judiciaire a précisé ce qu'il convient d'entendre par là. Comme la nouvelle notion proposée, "sur les grands axes routiers", est une notion dont les contours ne sont pas définis, elle conduirait, contrairement à la reprise de la formulation utilisée actuellement, à de nouvelles incertitudes et à de nouvelles questions d'interprétation. "

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr ; RS 822.11) doit être complétée comme suit :

Art. 27 al. 1quater

Les shops des stations-service sur les aires de repos des autoroutes ainsi que sur les grands axes routiers, qui offrent des marchandises et des services répondant principalement aux besoins spécifiques des voyageurs, peuvent occuper des travailleuses et des travailleurs également le dimanche et la nuit.

Begründung

Dans les régions urbaines et dans les grandes villes les shops des stations-service répondent à un réel besoin. Des personnes travaillant toute la nuit - agents de police, chauffeurs de taxi, travailleurs en équipe, etc. - sont contents de pouvoir faire certains achats dans les stations-service également en dehors des heures d'ouverture usuelles.

Aujourd'hui déjà il est permis de vendre 24 heures sur 24 du carburant ainsi que des produits finis comme du café et des sandwichs. Or, les mêmes collaborateurs qui vendent du carburant et du café n'ont pas le droit de vendre des articles de shop entre 01.00 et 05.00 heures. Cette restriction n'a pas de sens.

La modification proposée autorise une adaptation modérée de l'ordonnance d'exécution relative à la loi sur le travail. Elle ne concerne que les shops des stations-service des aires de repos des autoroutes et des grands axes routiers. Il n'y a donc pas lieu de craindre une expansion incontrôlée de ces shops. Le nouvel art. 27, al. 1quater, vise uniquement les exploitations sises sur des routes fortement fréquentées et qui, 24 heures sur 24, connaissent une fréquence importante de passants et de clients.

Il faut aussi clairement fixer dans la loi sur le travail que cette réglementation concerne également les heures d'ouverture des shops le dimanche, ce point ayant suscité des discussions à divers endroits (notamment à Genève et à Zurich) ces dernières semaines.

Verhandlungen

Au Conseil national, le projet s'est heurté à l'opposition avant tout des socialistes et des Verts, qui ont proposé au plénum de ne pas entrer en matière, car ils craignaient une augmentation généralisée du travail de nuit et du dimanche. À l'inverse, le camp bourgeois et le Conseil fédéral ont argué que les stations-service et les cafés des stations-service étaient déjà ouverts la nuit ; il ne serait pas nécessaire d'employer beaucoup plus de personnel si ces magasins étaient désormais autorisés à proposer l'ensemble de leur assortiment. Après que la Chambre du peuple eut rejeté la proposition de non-entrée en matière, une minorité rose-verte a essayé de limiter le champ d'application du texte aux seuls magasins des stations-service situés sur les aires de repos des autoroutes. Le conseil a toutefois opté pour la formulation la plus large.

Au Conseil des États, une minorité de gauche a proposé à l'ensemble des députés de ne pas entrer en matière. Roberto Zanetti (S, SO) a souligné que, à l'ère des réfrigérateurs et des congélateurs, aucun ménage - même d'une personne - ne risquait d'être totalement privé de nourriture et que nul n'était par conséquent obligé de faire ses achats dans un magasin de station-service ouvert 24 heures sur 24. Paul Rechsteiner (S, SG) et Christian Levrat (S, FR) ont rappelé que, lors de la consultation, une grande majorité des cantons et l'association suisse des détaillants, notamment, s'étaient opposés à un assouplissement des dispositions légales en la matière. Suivant néanmoins la majorité de la commission, la Chambre des cantons est entrée en matière sur le projet. Au cours de la discussion par article, la majorité de la commission a proposé d'adopter la proposition du Conseil fédéral, à savoir de limiter la libéralisation, en ce qui concerne les magasins ne se trouvant pas sur des aires d'autoroutes, à ceux situés le long d'axes de circulation importants fortement fréquentés par les voyageurs ; elle estime que la formulation du Conseil national élargirait trop le cercle des magasins qui pourraient bénéficier d'une ouverture 24 heures sur 24. Seraient notamment concernés les magasins de stations-service se trouvant sur les voies d'accès aux grandes villes. Une minorité bourgeoise a proposé d'adopter la version du Conseil national. Une minorité de gauche a pour sa part proposé une nouvelle fois de limiter la libéralisation des horaires d'ouverture aux magasins se trouvant sur des aires d'autoroute. En fin de compte, le Conseil des États s'est rallié à la majorité de la commission, s'écartant ainsi de la formulation de la Chambre basse (qui avait opté pour " en bordure des grands axes routiers ").

La majorité de la commission du Conseil national a proposé de suivre la décision du Conseil des États, au motif que la formulation adoptée par la Chambre des cantons, correspondant à une notion établie, doit être préférée à la tournure vague du Conseil national, qui ne manquera pas de poser des problèmes lors de la mise en oeuvre. Bien qu'une minorité rose-verte ait une nouvelle fois essayé de limiter le projet aux stations-service situées sur les aires des autoroutes, le Conseil national s'est rallié au Conseil des États.

Aux votes finaux, le Conseil national a adopté la révision législative par 128 voix contre 59 et le Conseil des États, par 29 voix contre 11.

Le projet a été accepté par le peuple le 22 septembre 2013 par 56,7 % des votants.