Soumettre à la surveillance de la FINMA les caisses-maladie qui ont placé de l'argent en Bourse

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les assureurs pratiquant l'assurance obligatoire des soins sont soumis à la surveillance de l'OFSP.

À la fin de 2007, leurs placements s'élevaient à 11 268 170 662 francs, soit 11,2 milliards en chiffre arrondi, montant qui a été réévalué la même année de 1,8 milliard. La part des papiers-valeurs et autres placements en Bourse s'élevait à 7 639 572 266 francs, soit 65,4 % de la totalité des placements.

On créera les bases légales nécessaires pour que les assureurs-maladie qui effectuent des placements en Bourse soient soumis en plus à la surveillance de la FINMA.

Begründung

Les assureurs-maladie disposent de fonds considérables dont ils doivent tirer un rendement. Une part importante de ces fonds est placée en Bourse sous la forme de papiers-valeurs ou sous une autre forme. De par l'ampleur de leurs placements, les assureurs-maladie jouent donc un rôle non négligeable sur les marchés financiers.

Née de la fusion de la Commission fédérale des banques, de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et de l'Office fédéral des assurances privées, la FINMA est devenue opérationnelle en 2009. La FINMA est l'autorité de surveillance, en Suisse, des banques, des assurances, des bourses, des négociants en valeurs mobilières et d'autres intermédiaires financiers.

Compte tenu de l'importance des placements effectués en Bourse par les assureurs-maladie et de la place qu'ils occupent sur ce marché, il faut également les soumettre à la surveillance de la FINMA.