Ausgangslage

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Afin de clarifier les compétences d'exploitation des pâturages boisés et de lutter contre la reforestation, je demande une modification de la loi sur les forêts, de la loi sur l'agriculture et de la loi sur l'aménagement du territoire permettant d'intégrer les pâturages boisés à la zone agricole.

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Afin de clarifier les compétences d'exploitation des pâturages boisés et de lutter contre la reforestation, je demande une modification de la loi sur les forêts, de la loi sur l'agriculture et de la loi sur l'aménagement du territoire permettant d'intégrer les pâturages boisés à la zone agricole.

Begründung

Le pâturage boisé est un patrimoine agricole séculaire, notamment dans l'Arc jurassien mais aussi dans plusieurs cantons alpins. Cette mosaïque d'herbages et de boisé représente un milieu favorable pour le pacage. Par ailleurs, cet écosystème est reconnu pour le maintien d'une haute biodiversité. Dès lors, ces surfaces peuvent être inscrites par les agriculteurs comme surfaces de compensation écologiques. Elles ne font toutefois pas l'objet de soutiens financiers.

Ces pâturages ont un caractère hybride. Principalement d'exploitation agricole, leur classement en zone de forêt est lié à la présence de bosquets dispersés. Dans l'Arc jurassien, le taux de boisement du pâturage boisé est d'environ 30 %, ce qui démontre bien la prédominance de l'exploitation agricole sur celle du bois, majoritairement utilisé pour le chauffage des fermes. A noter encore que le pâturage boisé est principalement la propriété des exploitants agricoles.

Malgré ce constat, les prérogatives d'exploitation sont en main des services forestiers, ce qui n'est plus compréhensible au jour où la reforestation du pays est largement reconnue.

Le pâturage boisé est issu du défrichage ancestral de la forêt pour en faire des pâturages. Le défrichage est bien entendu interdit depuis un siècle environ. À l'inverse, la reforestation est rampante en zone de montagne. Dès lors, des efforts importants doivent être faits pour freiner la déprise agricole. Pratiquement, l'entretien des pâturages boisés est un labeur ingrat avec un apport économique médiocre.

Ainsi afin de favoriser l'utilisation agricole du pâturage boisé, il est temps de lui reconnaître son caractère pleinement agricole, ce qui n'empêche pas de soumettre l'abattage d'arbres au marquage du garde-forestier, selon la loi sur les forêts. Il s'agit simplement de renverser le statut du pâturage boisé en le transférant de la zone de forêt avec une tolérance d'exploitation agricole vers la zone agricole avec quelques contraintes légales forestières d'exploitations liées à la présence d'arbres.

La reconnaissance du pâturage boisé en zone d'estivage et en surface agricole utile s'en trouverait ainsi renforcée, permettant aux exploitants agricoles de freiner la reforestation rampante que connaît notre pays.

Verhandlungen

Délibérations au Conseil national, 12.09.2012

(ats) Pâturages boisés : Le Conseil national a donné suite, par 88 voix contre 73, à une initiative parlementaire de Laurent Favre (PLR/NE) qui demande que les pâturages boisés soient classés en zone agricole et échappent ainsi à la loi sur les forêts. Le but de l'opération est d'empêcher la reforestation des pâturages, qui émaillent l'Arc jurassien et plusieurs cantons alpins, et de soutenir l'agriculture. Le Conseil des États doit encore se prononcer.

Délibérations au Conseil des États, 08.12.2014

(ats) Le Conseil des États a tacitement rejeté une initiative parlementaire de Laurent Favre (PLR/NE) demandant à classer les pâturages boisés en zone agricole. Le but visé, empêcher leur reforestation, est déjà en partie réalisé suite à une révision de la loi sur les forêts, ont noté les sénateurs.