Abolition de la clause antidémocratique de la majorité qualifiée pour le frein aux dépenses

Wortlaut

Me fondant sur les articles 160 alinéa 1 de la Constitution et 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La lettre b de l'art. 159, al. 3, de la Constitution est abrogée.

Begründung

Il est profondément antidémocratique qu'une minorité d'un conseil puisse, par la clause de la majorité qualifiée selon le frein aux dépenses, torpiller un article qui vient d'obtenir le soutien d'une majorité des membres de ce même conseil.