Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 17 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) sera complété par l'alinéa 3 suivant :

L'assureur peut, à intervalles réguliers et sans condition, réexaminer l'octroi de la rente d'invalidité ou d'autres prestations durables et en redéfinir le montant.

Begründung

Le 12 mars 2004, le Tribunal fédéral a rendu une décision de principe (ATF 130 V 352) dans laquelle il estime que les troubles somatoformes douloureux persistants ne peuvent donner lieu à l'octroi d'une rente que dans des cas très limités. Depuis lors, l'allocation de rentes pour cette affection a pratiquement cessé en raison des motifs admis dans cet arrêt. Les rentes AI ne répondant pas à la jurisprudence actuelle qui ont été allouées avant le 12 mars 2004 continuent toutefois d'être versées.

Le 26 mars 2009, le Tribunal fédéral a cassé la décision d'une cour des assurances sociales cantonale qui entendait interrompre le versement d'une rente allouée en 1999 ne répondant pas à la jurisprudence actuelle. Il a notamment fait valoir, à l'appui de sa décision, qu'il incombait au législateur de prévoir la suppression de ce type de rentes. Or, la situation financière de l'AI est plus catastrophique que jamais. Chaque année, l'assurance-invalidité, pilier important de notre protection sociale, affiche un déficit de plus de 1,2 milliard de francs ; à la fin de l'année dernière, sa dette totalisait 12,7 milliards de francs. Face à cette détérioration, il est impératif de ne verser de rentes AI que si ces rentes sont conformes aux principes admis par la jurisprudence actuelle. Les assureurs doivent donc avoir la possibilité de reconsidérer l'allocation d'une rente ou d'autres prestations durables et, le cas échéant, d'en redéfinir le montant si les conditions ont changé.