Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions légales concernant l'abattage d'animaux et le contrôle des viandes sont à compléter comme suit :

Les abattoirs qui s'occupent exclusivement de la mise en valeur de la viande pour la Suisse, sans en exporter, doivent être exemptés du contrôle des animaux avant l'abattage (animaux vivants).

Begründung

Le contrôle systématique des animaux avant l'abattage, tel qu'il a été instauré dans la législation, est un mécanisme de contrôle tout à fait exagéré pour un grand nombre de petits abattoirs, qui est de surcroît contraire aux exigences toujours croissantes concernant le bien-être des animaux. Soumis à une trop longue attente, les animaux promis à l'abattage subissent en effet un stress excessif. De plus, ce contrôle entraîne, pour ces petits abattoirs qui n'exportent pas de viande, d'inutiles formalités bureaucratiques et des coûts élevés. Il faudrait au moins exempter de ces contrôles les petits abattoirs qui n'exportent pas la viande ni ne la livrent à des entreprises d'exportation de produits carnés. Si l'on n'assouplit pas ces dispositions, les prescriptions rigides dictées par l'Union européenne et reprises par la Suisse pourraient bien n'être perçues que comme des instruments inutiles, voire nuisibles à notre industrie agroalimentaire. Aujourd'hui plus que jamais, il est indiqué de mener une politique incitative et d'éviter de décourager les petites entreprises à coups de prescriptions.