Impôt sur les huiles minérales grevant les carburants pour les véhicules utilisés sur les pistes

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

L'article 17 de la loi sur l'imposition des huiles minérales est complété comme suit :

Art. 17

...

Al. 4

Les carburants dont se servent les entreprises de transport à câbles pour alimenter les véhicules utilisés sur les pistes sont exonérés de l'impôt totalement ou en partie.

Begründung

Il faut créer une base légale pour l'exonération fiscale des carburants visés dans mon initiative, base légale qui fait défaut, comme le relève le Conseil fédéral dans sa réponse à la motion 08.3604.

Peu importe que les carburants soumis à l'impôt soient utilisés dans le trafic routier ou ailleurs. Le produit de l'impôt sur les huiles minérales et de la surtaxe doit être affecté à des tâches liées au trafic routier.

Le législateur a voulu taxer les usagers de la route parce qu'ils profitent directement de l'impôt à affectation obligatoire. Quiconque emprunte le réseau routier doit participer à la couverture des coûts.

Les véhicules intervenant sur les pistes ne sont utilisés que sur les domaines skiables pour assurer la sécurité des installations et des adeptes des sports d'hiver, ils ne circulent pas sur la voie publique et ils ne retirent aucun avantage de ces redevances à affectation obligatoire. Il n'est pas juste de prélever un impôt sur les carburants qui servent à la propulsion de ces véhicules.

Il est urgent de mettre ces véhicules sur un pied d'égalité avec les aéronefs, avec les véhicules utilisés dans l'agriculture, dans la sylviculture, dans le secteur de la pêche professionnelle et dans le secteur de l'extraction de la pierre de taille naturelle ainsi qu'avec les véhicules utilisés par des entreprises de transport concessionnaires.

Du point de vue de la politique régionale et du tourisme, les entreprises de transport à câbles fournissent de précieux services, qui sont quasiment des prestations de service public a posteriori. Il est indiqué de les faire bénéficier de l'exonération fiscale susmentionnée pour des raisons de principe et pour des raisons institutionnelles. Mais c'est aussi une nécessité économique, car les entreprises de transport à câbles sont un pilier touristique important.

La surtaxe sur les huiles minérales frappant les véhicules utilisés sur les pistes grève encore davantage les infrastructures de transport à câbles à vocation touristique, qui génèrent déjà des coûts élevés. Qui plus est, l'OFEV a indiqué que le secteur des transports à câbles envisage d'équiper les véhicules neufs utilisés sur les pistes de coûteux filtres à particules. Une convention en la matière serait en préparation.

A titre de contre-prestation, il semble justifié d'exonérer de l'impôt sur les huiles minérales les entreprises de transport à câbles pour les aider à assurer la pérennité de l'économie touristique, qui jouit d'une forte implantation régionale (comme c'est le cas de l'agriculture et de la sylviculture).