Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Le Parlement abrogera l'article 19 du Code pénal (CP), qui règle l'impunité en cas d'irresponsabilité et l'atténuation de la peine en cas de responsabilité restreinte.

Il abrogera également l'article 20 ; en d'autres termes, les expertises ordonnées par l'autorité d'instruction ou le juge seront supprimées.

Begründung

Il est fréquent que les juges, en se basant sur l'article 19 CP, ne punissent pas les personnes qui ont commis des actes de violence sous l'emprise de la drogue ou de l'alcool, ou qu'ils atténuent leur peine. L'art. 19, al. 4, CP permet certes aux juges de renoncer à une remise ou une atténuation de la peine "si l'auteur pouvait éviter l'irresponsabilité ou la responsabilité restreinte". Mais cet alinéa n'est guère appliqué, car les juges estiment souvent que les auteurs, en raison de leur dépendance, ne sont pas capables d'éviter l'irresponsabilité en renonçant à consommer de la drogue ou de l'alcool. En conséquence, les personnes toxicodépendantes qui commettent des actes de violence échappent régulièrement aux peines prévues, ce qui est difficile à supporter pour leurs victimes. C'est pourquoi il faut abroger l'article 19 CP. Compte tenu de la marge d'appréciation qui est la leur lorsqu'ils fixent une peine, les juges pourront toujours prendre en compte la situation personnelle de l'auteur et atténuer en conséquence sa peine.

L'abrogation de l'article 19 CP entraîne logiquement celle de l'article 20. L'établissement d'une expertise ralentit en effet le procès et engendre d'importants frais, alors que l'infraction n'est contestée par personne.