Wortlaut

Des enquêtes sont en cours dans le canton de Zurich au sujet d'abus exercés par des membres du personnel à l'encontre de pensionnaires d'établissements médicosociaux (traitements forcés, humiliations, voies de fait).

- Qu'entreprend la Confédération pour soutenir les cantons dans leurs efforts en vue d'empêcher ces abus ?

- Dans quelle mesure les nouvelles dispositions réglant la protection de l'adulte sont-elles appropriées pour intervenir en ce sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a été indigné par les incidents qui se sont déroulés dans le canton de Zurich. Il ignore toutefois les circonstances précises de ces actes. Il part du principe que les autorités compétentes mènent à présent les investigations qui s'imposent et qu'elles prendront les mesures nécessaires.

Il incombe en premier lieu aux autorités cantonales et communales de veiller à ce que les établissements médicosociaux (EMS) disposent du personnel suffisant et suffisamment qualifié et à ce que les résidents soient bien soignés et bien encadrés sur le plan humain. De fait, la Confédération n'a aucune compétence dans ce domaine et ne peut donc apporter son concours aux cantons.

La Confédération est toutefois responsable de la formation professionnelle et de la réglementation régissant la formation des professions de la santé. Les cursus prennent, à l'heure actuelle, déjà compte des aspects humains dans le domaine des soins. La formation post-diplôme des infirmiers repose sur des visées éthiques et prend également en considération le fait que l'accompagnement de personnes souffrant de démence nécessite de grandes qualités professionnelles et humaines de la part du personnel soignant.

La modification du 19 décembre 2008 du Code civil suisse relative à la protection de l'adulte prévoit différentes améliorations visant à protéger les personnes résidant dans les homes et les EMS. Les restrictions à la liberté de mouvement font notamment l'objet de conditions strictes. L'autorité de protection de l'adulte est habilitée à intervenir en cas de besoin et l'EMS ou le home doit protéger la personnalité de la personne incapable de discernement. De plus, les cantons doivent assujettir à une surveillance les EMS et les homes qui accueillent des personnes incapables de discernement. Le nouveau droit de la protection de l'adulte, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2012 au plus tôt, permettra d'agir de manière appropriée contre les abus dans ces institutions.