Lexipedia

09.5046 · Heure des questions. Question · 2009-03-09

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La loi sur les étrangers pose un délai d'un an, aux étrangers au bénéfice d'un permis d'établissement ou d'un titre de séjour, pour faire venir leurs enfants de l'âge de 12 à 18 ans ; passé le délai d'un an le regroupement familial n'est plus possible. Pour les enfants de moins de 12 ans ce délai est de cinq ans.

Pourquoi cette différence de traitement touchant les enfants mineurs et cette restriction du droit des parents de vivre avec leurs enfants mineurs de plus de 12 ans ?

Regroupement familial pour enfants mineurs | Lexipedia | Lexipedia