Wortlaut

À l'initiative de l'ancienne Commission fédérale des étrangers (CFE) et avec le soutien de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, le Groupe de travail sans-papiers a démarré en 2006 un projet pilote visant à harmoniser la réglementation des cas de rigueur. Fin 2007 cependant, le projet a avorté par suite de l'intégration de la CFE à la Commission pour les questions de migration.

Qu'entreprend le Conseil fédéral pour qu'à l'avenir, la réglementation des cas de rigueur soit appliquée de la manière la plus uniforme possible ?