Wortlaut

Lors de son récent voyage aux États-Unis, Madame la conseillère fédérale Widmer-Schlumpf a utilisé le terme de cas "graves" de soustraction fiscale.

- Qu'entend-elle par là ?

- Sur quel texte législatif suisse ou américain se base-t-elle ?

- Ce nouveau terme est-il le fruit d'une réflexion approfondie et a-t-il été discuté au sein du Conseil fédéral ?

- Dans l'affirmative, y a-t-il une décision formelle du Conseil fédéral à ce sujet ?