Wortlaut

L'accès aux médecins spécialistes et aux prestations hospitalières doit se faire uniquement par le biais des médecins de premier recours, sauf en cas d'urgence. Chaque assuré malade doit contacter un médecin de son choix qui est disposé à dispenser des soins ambulatoires de premier recours.

- Ce principe du médecin référent (gatekeeper), qui a fait ses preuves à l'étranger depuis des années, notamment aux Pays-Bas, est-il applicable et transposable rapidement en Suisse ? Si tel est le cas, peut-il être intégré dans la révision en cours de la LAMal ?

- Le Conseil fédéral peut-il confirmer les expériences positives faites à l'échelle internationale avec le principe en question en termes de qualité des soins médicaux et d'évolution plus favorable des coûts de la santé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Au cours de ses délibérations sur le projet du Conseil fédéral concernant l'introduction de la liberté de contracter, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des États a examiné diverses alternatives. Dans ce cadre, un modèle de "gatekeeping" au sens de la présente question a notamment été discuté, mais n'a cependant pas été poursuivi. Sur proposition de sa commission, le Conseil des États a décidé, le 18 décembre 2008, de ne pas entrer en matière sur le projet concernant la liberté de contracter. Le projet est désormais en suspens auprès de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national. Cette dernière veut le traiter en même temps que les projets concernant la participation aux coûts et le "managed care" et les réunir sous la forme d'une solution globale. Compte tenu des débats parlementaires en cours, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas opportun de présenter un nouveau projet.

Les modèles d'approvisionnement en soins dépendent souvent du degré de centralisation ou de décentralisation du système de santé. Une comparaison internationale pourrait donc s'avérer pertinente et permettrait d'établir dans quelle mesure les modèles qui ont fait leurs preuves à l'étranger seraient transposables en Suisse.