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09.5107 · Heure des questions. Question · 2009-03-16

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Alors que la LAMal rend obligatoire l'assurance-maladie depuis 1996, quelque 200 000 personnes voient leurs prestations suspendues. Cette situation ne peut plus durer.

- Quelles démarches concrètes entreprend le Conseil fédéral pour résoudre ce problème, notamment auprès des cantons et des assureurs-maladie ?

- S'engage-t-il pour une solution définitive au 1er janvier 2010, et avec quels moyens ?

Suspension des prestations selon la LAMal. Une solution en 2010? | Lexipedia | Lexipedia