09.5107 · Heure des questions. Question · 2009-03-16
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Alors que la LAMal rend obligatoire l'assurance-maladie depuis 1996, quelque 200 000 personnes voient leurs prestations suspendues. Cette situation ne peut plus durer.
- Quelles démarches concrètes entreprend le Conseil fédéral pour résoudre ce problème, notamment auprès des cantons et des assureurs-maladie ?
- S'engage-t-il pour une solution définitive au 1er janvier 2010, et avec quels moyens ?