Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, nous déposons l'initiative parlementaire suivante :

En vertu de l'article 163 LParl, nous proposons de créer une commission d'enquête parlementaire (CEP) sur la crise financière et ses conséquences. Cette commission serait également chargée d'étudier la problématique des "établissements trop grands pour faire faillite" ("too big to fail") et de présenter des propositions sur les moyens d'éviter que l'État ne doive à nouveau se porter au secours d'entreprises en difficulté, comme il l'a fait pour l'UBS dans le cadre d'une intervention qui reste sans précédent depuis que l'État fédéral existe.

Begründung

Une année s'est écoulée depuis que la plus grande banque de Suisse a dû être sauvée par une opération, fondée sur le droit d'urgence, de la Confédération et de la Banque nationale. Les moyens engagés - 68 milliards de francs (valeur d'alors) - atteignaient des dimensions dépassant de loin tout ce que l'on avait pu imaginer jusqu'à ce jour dans notre pays. Encore jamais, dans l'histoire de notre État fédéral, les pouvoirs publics n'étaient intervenus de la sorte ; et ni le Parlement fédéral, ni le peuple n'eurent voix au chapitre sur cet engagement de fonds publics. Jamais encore l'économie suisse n'avait été à ce point mise en danger par le secteur financier.

La Suisse et son économie sont tout particulièrement exposées aux risques provenant du système financier. Les bilans totaux des deux grandes banques actives dans l'"Investment Banking" mondialisé représentent plusieurs fois le produit intérieur brut de la Suisse.

À ce jour, rien n'indique que l'on aurait tiré les leçons du quasi-effondrement du système financier. La direction de l'UBS vise les mêmes bénéfices, voire des bénéfices plus élevés encore, et un même rendement des capitaux propres qu'avant la crise. Des buts qui ne pourront pas être réalisés sans nouveau recours à une stratégie commerciale des plus risquées. La pratique à risque des bonus, à laquelle l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a donné sa bénédiction, est maintenue sous une forme à peine modifiée.

Comme avant la crise, les instances de la Confédération chargées des contrôles sont étroitement liées aux grandes banques. Les contrôleurs dépendent des contrôlés, tant au plan des connaissances qu'à celui des personnes qui y siègent (une dépendance qui s'est accrue depuis que la Commission fédérale des banques a cédé la place à la FINMA). Constater, comme le fait celle-ci dans son dernier rapport sur la crise financière, que ni l'UBS ni l'autorité de surveillance n'avaient reconnu les risques que comportaient leurs activités commerciales, pour relativiser tout de suite en précisant que, même si cela avait été le cas, il n'aurait pas été possible d'intervenir politiquement pour corriger la réalité, cela revient tout bonnement à capituler. La faiblesse du conseiller fédéral compétent, qui s'illustre en expliquant par exemple qu'il referait aujourd'hui exactement la même chose, aggrave encore cette problématique. Cet aveuglement et l'absence d'indépendance des acteurs fédéraux compétents - ainsi que leur manque de volonté ou de capacité à tirer les conclusions qui s'imposent de la crise des marchés financiers - représentent un grave danger pour l'économie suisse, pour ne pas dire pour toute la Suisse.

La réponse nécessaire à cette situation encore inédite en Suisse est la création d'une CEP. Le droit parlementaire prévoit qu'une CEP est créée "en cas d'événements d'une grande portée sur lesquels il est indispensable de faire la lumière". Les événements dont il s'agit ici dépassent dans leur ampleur toutes les situations lors desquelles une CEP a autrefois été instituée (affaire des mirages en 1964, CEP DFJP, CEP DMF 1989/90, CEP Caisse fédérale de pensions 1995). La création d'une CEP a produit à chaque fois des résultats très positifs, en permettant de tirer d'une crise des enseignements utiles. Il n'existe aucun autre moyen efficace permettant de tirer pour la Suisse les conclusions politiques qui s'imposent de la crise des marchés financiers.

Il serait irresponsable, d'un point de vue non seulement économique, mais aussi politique, de laisser les choses continuer comme avant et de croire que, en dépit des faiblesses institutionnelles, nous sommes désormais à l'abri. Afin de tirer de la crise des marchés financiers les conclusions qui s'imposent pour la Suisse, il faut procéder à une enquête sans tabou et sans a priori, une enquête indépendante, dotée de pouvoirs et de moyens à la hauteur des enjeux, dont seule, dans notre système politique, dispose une CEP.

Le Parlement se trouve face à un défi historique qu'il n'a encore jamais connu sous cette forme. Il ne faut pas que l'État et la population suisses doivent un jour payer à nouveau pour les errements des directions des grandes banques. Si le Conseil fédéral n'a pas été en mesure à ce jour de faire en sorte que les événements de l'automne 2008 ne puissent se reproduire, il incombe au Parlement, en tant qu'autorité suprême, de mettre en oeuvre l'instrument le plus puissant dont il dispose : la CEP. Celle-ci est le seul moyen pour la démocratie suisse de défendre ses droits face aux directions des grandes banques qui, sinon, fortes d'une garantie implicite de l'État, continueront à faire prévaloir leurs propres règles.