Wortlaut

En vertu de l'art. 7a, al. 4, de la loi sur l'énergie, la petite hydraulique doit bénéficier de la moitié des contributions allouées en faveur de l'électricité verte. En effet, on ne pourra atteindre les objectifs fixés en matière d'énergies renouvelables qu'en oeuvrant fermement à la promotion de l'énergie hydraulique. Or, l'OFEN a fait savoir que les annonces provenant des petites centrales hydrauliques seront elles aussi concernées par le gel des demandes, bien que les contributions allouées pour ces énergies n'aient pas atteint le maximum de 50 % fixé dans la loi.

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour assurer une application pleine et entière de la loi et pour promouvoir l'énergie hydraulique dans la proportion prévue ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.