09.5167 · Heure des questions. Question · 2009-03-16
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il prêt, suite au nouvel homicide commis le week-end dernier (7 et 8 mars) par un individu violent ayant déjà fait l'objet d'une condamnation, à mettre en oeuvre l'initiative sur l'internement à vie conformément à la décision du peuple suisse ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.