Wortlaut

La Confédération demande de plus en plus souvent aux cantons de préfinancer des projets de construction qu'elle devrait financer ou cofinancer elle-même.

- Quel est actuellement le montant total des préfinancements assurés par les cantons et le volume d'endettement envers ces derniers ?

- Quelle charge d'intérêts ces préfinancements génèrent-ils pour les cantons ?

- Comment et selon quelles échéances ces dettes sont-elles remboursées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.