Wortlaut

Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a décidé d'instituer un groupe d'experts chargé de traiter les questions ayant trait à l'optimisation de la collaboration en matière de délits fiscaux.

Est-il exact que tous les experts nommés soit sont favorables à l'adhésion à l'UE, soit ne rejettent pas catégoriquement une telle adhésion ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.