Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La Constitution fédérale est modifiée de manière qu'en cas de doute sur la nullité du texte d'une initiative populaire, cette question soit tranchée sur requête par une instance judiciaire (par ex. Cour constitutionnelle ou Cour plénière du Tribunal fédéral) avant la récolte des signatures.

Begründung

Selon l'art. 139, al. 3, de la Constitution fédérale, "lorsqu'une initiative populaire ne respecte pas le principe de l'unité de la forme, celui de l'unité de la matière ou les règles impératives du droit international, l'Assemblée fédérale la déclare totalement ou partiellement nulle".

Ce système comporte deux désavantages principaux :

- La vérification de l'éventuelle nullité du texte a lieu après la récolte des signatures, soit alors que le processus démocratique a déjà commencé, puisque 100 000 citoyens soutiennent d'ores et déjà un texte qui peut s'avérer ultérieurement nul.

- La décision de nullité appartient à l'Assemblée fédérale, instance politique, qui peut mélanger arguments juridiques et politiques.

La présente initiative demande que ces deux défauts soient corrigés de la manière suivante :

- La question de l'éventuelle nullité d'une initiative populaire doit être tranchée avant la récolte des signatures. De cette manière, les citoyens qui soutiennent une initiative populaire ont l'assurance que les instances fédérales considèrent cette initiative comme juridiquement valable.

- La question de l'éventuelle nullité d'une initiative populaire doit être tranchée uniquement sur la base d'éléments juridiques. Seul un tribunal est à même d'assurer la qualité du raisonnement juridique.

La présente initiative parlementaire laisse ouvertes et à l'appréciation de la commission les questions de savoir quelle instance judiciaire doit disposer de cette compétence et qui peut saisir cette instance judiciaire.