Wortlaut

La Confédération contribue à raison, avec d'importants moyens financiers, à l'introduction dans les cantons du certificat de performance énergétique pour les bâtiments.

- Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que la procédure d'accréditation des personnes et des entreprises qualifiées prenne avant tout en compte des représentants qualifiés de la branche qui disposent d'une bonne expérience du terrain ?

- Comment entend-il prévenir que le système d'accréditation entraîne une académisation de la branche au détriment des hommes du métier qui disposent d'une bonne expérience du terrain ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.