Salaires excessifs versés dans les sociétés de gestion. Compléter la loi sur le droit d'auteur

Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

La loi sur le droit d'auteur (LDA) sera modifiée de telle manière que la politique des sociétés de gestion en matière de rémunération ne permette pas de verser des salaires excessifs aux organes dirigeants. À cet effet, le législateur fixera dans la LDA les principes qui régissent cette rémunération (salaires, bonus, etc.). Celle-ci sera alignée sur les pratiques en vigueur dans l'administration fédérale.

Begründung

Les sociétés de gestion visées dans la LDA doivent s'assurer que les ayants droit d'une oeuvre perçoivent la rémunération qui leur est due. Elles sont dotées de la personnalité juridique. Elles ne doivent pas viser de but lucratif (art. 45 al. 3) et doivent appliquer les principes d'une gestion saine et économique.

Un aperçu du compte annuel et des rapports de gestion montre en 2008, pour la première fois, le montant des salaires versés par ces sociétés de gestion à leurs organes dirigeants. Il suffit d'y jeter un bref regard pour s'apercevoir que les sommes sont particulièrement élevées. Voici les chiffres pour 2008 :

SUISA, Coopérative des auteurs et éditeurs de musique :

Indemnisation des dirigeants (en francs): 357 000 ; collaborateurs/postes de travail : 168 ; chiffre d'affaires (en francs): 152,2 millions.

Pro Litteris :

Indemnisation des dirigeants (en francs): 308 100 ; collaborateurs/postes de travail : 23 ; chiffre d'affaires (en francs): 29,9 millions.

Société suisse des auteurs (SSA):

Indemnisation des dirigeants (en francs): 240 000 ; collaborateurs/postes de travail : 20/17 ; chiffre d'affaires (en francs): 18,3 millions.

Suissimage (SI):

Indemnisation des dirigeants (en francs): 200 300 ; collaborateurs/postes de travail : 34/26,9 ; chiffre d'affaires (en francs): 91,7 millions.

Swissperform (SWP):

Indemnisation des dirigeants (en francs): 187 200 ; collaborateurs/postes de travail : 13/10,8 ; chiffre d'affaires (en francs): 38,3 millions.

La LDA garantit des droits aux auteurs. Elle prévoit des rémunérations pour l'exploitation des droits d'auteur, ce qui donne un monopole aux sociétés de gestion : celles-ci gèrent les fonds issus des droits d'auteur et les redistribuent. Le risque commercial qu'elles assument est insignifiant. Il ne faut donc pas comparer ces sociétés, même si elles sont dotées de la personnalité juridique, avec les entreprises du secteur privé, quant à elles soumises aux lois du marché. Leurs dirigeants respectifs n'ont pas du tout les mêmes fonctions, qui sont plutôt à rapprocher de celles de l'administration fédérale. Or, on compte en tout, dans l'administration fédérale, cinq personnes dont les salaires se rapprochent de ceux versés par SUISA, pour des responsabilités autrement plus importantes dans le domaine des finances fédérales. Dans les offices fédéraux d'une certaine taille (par ex. l'Office fédéral de la culture), les salaires et traitements des dirigeants se situent dans des catégories largement inférieures.

Les sociétés de gestion sont soumises à la surveillance de l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle. Ce dernier n'a pas la compétence nécessaire pour contrôler le montant des salaires ou exiger une correction à la baisse. Il ne peut que vérifier que la prise de décision au sein de ces sociétés se fait conformément au droit. Apparemment, les organes des sociétés de gestion ne sont pas davantage en mesure de corriger les salaires excessifs.

Il faudra donc réviser la LDA afin de garantir que les salaires des dirigeants de ces sociétés resteront dans des normes acceptables. Les salaires devront être alignés sur ceux des dirigeants de l'administration fédérale qui exercent des fonctions comparables.