09.5319 · Heure des questions. Question · 2009-06-08
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
- Comment le Conseil fédéral explique-t-il que la SUVA tienne à soumettre obligatoirement les maraîchers occupant plus de vingt employés au régime d'assurance SUVA ?
- Quelle base légale ne leur permet plus de s'assurer de façon privée ?