09.5396 · Heure des questions. Question · 2009-09-22
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Selon le projet d'ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d'enfants, quelles seraient concrètement les nouvelles dispositions réglementant l'accueil d'employés au pair mineurs venant de l'étranger ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.