Wortlaut

Que pense entreprendre le Conseil fédéral si des tribunaux allemands devaient rejeter des prétentions de commissions paritaires découlant de l'extension du champ d'application des conventions collectives de travail suisses au motif que les travailleurs allemands peuvent faire valoir eux-mêmes de telles prétentions en Allemagne et qu'il n'existe ainsi pas d'intérêts dignes de protection à donner suite aux prétentions de commissions paritaires ?