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09.5434 · Heure des questions. Question · 2009-09-22

Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Liquidé

Wortlaut

Plusieurs cantons prévoient de délimiter des zones de villas, c'est-à-dire des zones réservées exclusivement à des catégories de population à revenus élevés.

- Que compte faire le Conseil fédéral pour empêcher cette "ghettoïsation"?

- Est-il prêt, dans le cadre de l'approbation des plans directeurs, à mettre un terme à cette évolution qui enfreint le principe de l'égalité de traitement, empêche l'utilisation mesurée du sol et favorise le mitage de l'espace ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.