09.5434 · Heure des questions. Question · 2009-09-22
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Plusieurs cantons prévoient de délimiter des zones de villas, c'est-à-dire des zones réservées exclusivement à des catégories de population à revenus élevés.
- Que compte faire le Conseil fédéral pour empêcher cette "ghettoïsation"?
- Est-il prêt, dans le cadre de l'approbation des plans directeurs, à mettre un terme à cette évolution qui enfreint le principe de l'égalité de traitement, empêche l'utilisation mesurée du sol et favorise le mitage de l'espace ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.