Wortlaut

Billag part à l'attaque contre les PME : cette année, 130 000 entreprises doivent payer la redevance pour la première fois. Les petites entreprises employant peu de personnes sont particulièrement concernées : elles doivent non seulement passer à la caisse mais également s'acquitter rétroactivement de la redevance.

- Le Conseil fédéral est-il prêt à intervenir en leur faveur ?

- Est-il également d'avis que les petites entreprises (artisans ou chauffeurs de taxis par ex.), qui utilisent les appareils dans des buts non commerciaux, doivent être exonérées ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.