Lexipedia

09.5450 · Heure des questions. Question · 2009-11-30

Département de l'intérieur

Liquidé

Wortlaut

Les résultats provisoires de la 6e révision de l'AI montrent l'ampleur des critiques formulées à l'encontre de la proposition de l'OFAS visant à créer une base légale pour l'achat d'appareils auditifs par appel d'offres, dans le but de faire fondre les marges excessives de la branche.

Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour permettre le lancement de cet appel d'offres et contribuer ainsi à améliorer la situation des personnes concernées et de l'AI, qui se font plumer ?