09.5453 · Heure des questions. Question · 2009-11-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier le code de procédure pénal de sorte que les crimes sexuels et les actes de violence graves (au sens de l'art. 64 al. 1 CP) soient systématiquement soumis à l'examen d'un expert afin que le risque de récidive et le danger que représente l'auteur soient évalués et qu'un internement ou une mesure adaptée à sa dangerosité puisse être ordonnée, de sorte que les auteurs susceptibles de récidive ne soient pas internés dans une institution inadéquate ou laissés sans soins ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.