Wortlaut

1. Quand le Conseil fédéral compte-t-il intervenir dans ce dossier ?

S'est-il fixé un calendrier ?

2. Quelle solution privilégie-t-il :

a. les cantons procèdent à une refonte du projet Harmos ;

b. la Confédération procède elle-même à la refonte du projet et l'impose aux cantons ?

Aux termes de l'art. 62, al. 4, de la Consitution fédérale, la Confédération est tenue de prendre des mesures "si les efforts de coordination n'aboutissent pas à une harmonisation de l'instruction publique concernant l'âge de l'entrée à l'école" notamment. À ce jour, six cantons ont rejeté le concordat alors que d'autres cantons ont déjà annoncé leur rejet.