09.5512 · Heure des questions. Question · 2009-11-30
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
La presse a largement fait écho du cas du somalien mineur non accompagné qui a été brusquement renvoyé vers l'Italie. Il est choquant que la Suisse puisse livrer à lui-même un enfant, au nom de Dublin.
- Comment se fait-il que les accords de Dublin ne fassent pas de distinction entre une personne majeure ou mineure ?
- Est-ce que ces pratiques ne contreviennent pas à la Convention relative aux droits de l'enfant ?
- Est-ce que le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre l'expulsion des mineurs non accompagnés ?
Stellungnahme des Bundesrates
La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.