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09.5512 · Heure des questions. Question · 2009-11-30

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

La presse a largement fait écho du cas du somalien mineur non accompagné qui a été brusquement renvoyé vers l'Italie. Il est choquant que la Suisse puisse livrer à lui-même un enfant, au nom de Dublin.

- Comment se fait-il que les accords de Dublin ne fassent pas de distinction entre une personne majeure ou mineure ?

- Est-ce que ces pratiques ne contreviennent pas à la Convention relative aux droits de l'enfant ?

- Est-ce que le Conseil fédéral est-il prêt à suspendre l'expulsion des mineurs non accompagnés ?

Stellungnahme des Bundesrates

La réponse du Conseil fédéral n'existe qu'en allemand.