Lexipedia

09.5617 · Heure des questions. Question · 2009-12-07

Département de justice et police

Liquidé

Wortlaut

- Pourquoi le Conseil fédéral a-t-il renoncé en mai de cette année à invoquer la clause de sauvegarde prévue par l'Accord sur la libre circulation des personnes, alors qu'on pouvait déjà prévoir que le chômage allait fortement augmenter au cours des mois suivants ?

- Pourquoi la conseillère fédérale Leuthard fait-elle maintenant miroiter aux yeux du peuple la possibilité d'un recours à cette clause de sauvegarde en mai 2010, alors même que ce sera bien trop tard pour qu'on puisse en attendre un quelconque effet ?

Le peuple induit en erreur au sujet de la clause de sauvegarde | Lexipedia | Lexipedia