Wortlaut

- Appartient-il à la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse, qui a décidé, lors de sa séance du 5 novembre 2009, de créer le site www.sms-chomage-des-jeunes.ch, d'empêcher les parlementaires de réviser la loi sur l'assurance-chômage en publiant leur numéro de portable sur Internet ?

- Qui est responsable de cette action ?

- Quel en est le coût ?

- Quelles mesures peut-on prendre à l'avenir pour prohiber ce type de lobbying, financé avec l'argent des contribuables ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est au courant de l'action "SMS chômage des jeunes", initiée par la Commission fédérale pour l'enfance et la jeunesse (CFEJ). Via un site Internet, la CFEJ invite des jeunes et des jeunes adultes à prendre contact avec les élus de leur canton pour les sensibiliser à la question du chômage des jeunes. L'action se positionne clairement contre une révision de la loi sur l'assurance-chômage aux dépens des jeunes, discutée au Conseil national le 8 décembre prochain. La CFEJ est une commission extraparlementaire. Sa base légale, à l'article 4 de la loi du 6 octobre 1989 sur les activités de la jeunesse, lui permet de faire des propositions de son propre chef. Elle est donc indépendante de la Confédération quant au contenu de ses propos et en prend l'entière responsabilité. Son règlement stipule qu'elle doit pouvoir prendre position en temps utile sur toutes les questions qui concernent la situation des enfants et des jeunes en Suisse, ce qu'elle fait lors de chaque session avec la distribution à tous les parlementaires de son "Trois minutes pour les jeunes". Le Conseil fédéral est d'avis que la CFEJ, comme d'autres commissions extraparlementaires, doit avoir la possibilité de s'exprimer librement sur des sujets politiques. Cependant, il souhaite une certaine retenue de sa part sur des sujets d'actualité sensibles et une réflexion plus fine sur le choix de l'action proposée. La CFEJ est rattachée administrativement à l'Office fédéral des assurances sociales. Elle reçoit un budget annuel, dont elle use librement. Les frais de l'action SMS se montent à 1000 francs pour la mise en place du site Internet. À cela s'ajoute le temps de travail investi par les secrétaires scientifiques et celui des membres miliciens de la commission impliqués dans l'action à titre bénévole. Enfin, tous les numéros de portables figurant sur la liste du site www.sms-chomage-des-jeunes.ch sont tirés de sources accessibles sur Internet. Ils font dès lors partie du domaine public.