Wortlaut

L'ordonnance d'application du principe du "Cassis de Dijon" traite, à l'article 9, le chapitre de la LETC relatif à la surveillance du marché. Telle que proposée, cette disposition permet d'admettre comme preuve que le produit satisfait aux exigences, une simple déclaration du responsable de la mise sur le marché. Cette exigence est insuffisante et ne correspond pas aux conditions fixées par la loi.

Comment le Conseil fédéral entend-il rectifier le projet d'ordonnance afin de le faire correspondre sur ce point à la loi ?

Stellungnahme des Bundesrates

D'après l'article 16d de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC ; RS 946.51), l'autorisation pour la mise sur le marché de denrées alimentaires est octroyée notamment si le requérant prouve que la denrée alimentaire satisfait aux prescriptions techniques de l'état d'origine, c'est-à-dire de la CE/EEE ou, lorsque le droit de la CE n'est pas ou pas entièrement harmonisé, d'un État membre. Par preuve, on entend d'après le projet de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant la mise sur le marché de produits fabriqués conformément à des prescriptions techniques étrangères (projet OETC) une déclaration de l'auteur de la demande dans laquelle il confirme que la denrée alimentaire est conforme à ces prescriptions techniques déterminantes. De la même manière, est réputée preuve au sens de l'art. 20, al. 1, let. a, LETC, pour la surveillance du marché, une déclaration du responsable de la mise sur le marché selon laquelle le produit est conforme aux prescriptions techniques déterminantes (art. 9 al. 2 projet OETC). Si une déclaration de conformité ou une attestation de conformité est nécessaire en vertu de ces prescriptions techniques étrangères, elle doit aussi être présentée. Cette teneur du projet OETC et ainsi cette interprétation de l'article 16d et de l'article 20 LETC découlent dès lors du message de la LETC ainsi que des discussions y relatives au sein du département.