10.014 · Objet du Conseil fédéral · 2010-01-20
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 20 janvier 2010 concernant l'approbation d'un protocole modifiant la Convention en vue d'éviter des doubles impositions entre la Suisse et la Finlande
Ausgangslage
Le projet de protocole à la Convention entre la Suisse et la Finlande en vue d'éviter les doubles impositions prévoit l'introduction dans la Convention d'une disposition sur l'échange de renseignements conforme à la norme de l'OCDE. Par ailleurs, il prévoit de ramener de 20 à 10 % le taux de participation entraînant l'exonération des dividendes. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)
Verhandlungen
Le Conseil des États a unanimement approuvé l'arrêté, au vote final, par 41 voix contre 0. Le Conseil national a, quant à lui, adopté le projet par 133 voix contre 49, le groupe UDC s'y étant majoritairement opposé. (Voir aussi la synthèse 10.012)