10.015 · Objet du Conseil fédéral · 2010-01-20
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 20 janvier 2010 concernant l'approbation d'un avenant modifiant la Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg
Ausgangslage
Conclue le 21 janvier 1993, la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Grand-Duché de Luxembourg n'a pas fait l'objet de modifications depuis sa conclusion. Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 relative à la nouvelle politique suisse en matière d'échange de renseignements à des fins fiscales, la Suisse et le Luxembourg ont décidé d'entamer des négociations pour modifier la Convention afin de l'adapter à cette nouvelle politique. La présente révision a également été l'occasion d'améliorer la Convention en ce qui concerne les distributions de dividendes à des sociétés mères et à des fonds de pension conformément à l'évolution de la politique conventionnelle suisse, et d'introduire une clause d'arbitrage. Le 20 mai 2009, les paraphes ont été apposés sur un avenant qui a été signé à Berne le 25 août 2009. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cet avenant. (Source : message du Conseil fédéral)
Verhandlungen
Le Conseil des États a unanimement approuvé l'arrêté, au vote final, par 41 voix contre 0. Le Conseil national a, quant à lui, adopté le projet par 136 voix contre 51, le groupe UDC s'y étant majoritairement opposé. (Voir aussi la synthèse : voir 10.012)