De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage). Initiative populaire

Zusammenfassung

Message du 20 janvier 2010 relatif à l'initiative populaire "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)"

Ausgangslage

L'initiative populaire fédérale "De l'espace pour l'homme et la nature (initiative pour le paysage)" vise à la fois à enrayer le mitage du territoire et à mieux protéger le paysage. Une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, proposée à titre de contre-projet indirect, offrirait un moyen tout aussi bon voire meilleur d'atteindre les buts de l'initiative.

L'initiative vise, d'une part, à inscrire à l'art. 75 de la Constitution des principes qui régissent déjà les dispositions relatives à l'aménagement du territoire et, d'autre part, à habiliter la Confédération à édicter des dispositions détaillées favorisant le développement d'une urbanisation de qualité à l'intérieur du tissu bâti. Elle prévoit en outre d'interdire l'extension de la surface totale des zones à bâtir durant vingt ans, tout en permettant au Conseil fédéral d'accorder des dérogations.

L'aménagement du territoire n'a pas réussi à résoudre le problème du mitage et celui de la destruction des terres cultivables. L'initiative apporte globalement de bonnes solutions. Toutefois, le moratoire sur les zones constructibles ne tient pas compte de la diversité des situations régionales. Il récompense par ailleurs les cantons qui disposent de trop grandes zones constructibles et pénalise ceux qui les ont planifiées rigoureusement en fonction de leurs besoins.

Les buts de l'initiative peuvent aussi être atteints par une révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire, proposée à titre de contre-projet indirect dans un message séparé. Cette procédure est de surcroît mieux adaptée pour harmoniser les zones constructibles actuelles et futures avec les besoins des différentes régions du pays. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a examiné l'initiative pour le paysage à l'issue du débat consacré à la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (voir objet 10.019). Une minorité de la commission, composée de Robert Cramer (G, GE), Didier Berberat (S, NE) et Verena Diener Lenz (CEg, ZH), a proposé de recommander au peuple et aux cantons d'accepter l'initiative populaire. Sans succès, puisque le Conseil des États a décidé, par 27 voix contre 11, de recommander son rejet.

Le délai imparti pour traiter l'initiative populaire a été prolongé d'un an par les deux conseils, soit jusqu'au 14 février 2012.

Après que les dernières divergences concernant la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (10.019) ont été éliminées à la session d'été 2012, le Conseil national a lui aussi décidé de recommander au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative pour le paysage.

Au vote final, le Conseil des États a adopté l'arrêté fédéral par 21 voix contre 16 et 3 abstentions. Le Conseil national s'est également prononcé en faveur de l'arrêté par 119 voix contre 75 et, partant, a décidé de recommander le rejet de l'initiative ; tous les membres des groupes V, RL et BD, ainsi que la majorité des membres du groupe CE ont soutenu le texte.