Demande de renseignements des Etats-Unis d'Amérique relative à UBS SA. Mise à la charge des coûts

Zusammenfassung

Message du 28 avril 2010 relatif à la mise à la charge d'UBS SA des coûts liés au traitement de deux demandes d'entraide administrative émanant de l'Internal Revenue Service des Etats-Unis d'Amérique

Ausgangslage

Par ce message, le Conseil fédéral présente un projet d'arrêté fédéral visant à mettre à la charge d'UBS les coûts engendrés pour la Confédération par le traitement de deux demandes d'assistance administrative des autorités fiscales des États-Unis d'Amérique en rapport avec les agissements d'UBS aux États-Unis.

L'autorité fiscale américaine "Internal Revenue Service" (IRS) a déposé deux demandes d'assistance administrative, les 16 juillet 2008 et 31 août 2009, auprès de l'Administration fédérale des contributions (AFC). L'IRS reprochait à de nombreux clients américains d'UBS d'avoir enfreint l'obligation de déclarer leurs revenus et le rendement provenant de la gestion de leur fortune par des sociétés sises hors du territoire des États-Unis. Dans le cadre de l'accord du 19 août 2009 conclu avec les États-Unis concernant UBS, la Suisse s'est engagée à traiter la deuxième demande d'assistance administrative dans un délai d'une année. Afin de pouvoir respecter ce délai, l'AFC a mis sur pied une organisation de projet et fait appel aux services d'une société externe. Il a fallu, en effet, agir au plus vite parce qu'une menace réelle et immédiate pesait sur la liquidité d'UBS, et par conséquent sur ses créanciers et ses clients, ainsi que sur l'ensemble du système financier et économique suisse.

Les coûts du traitement de la première demande d'assistance administrative du 16 juillet 2008 se sont montés à 1,5 million de francs. Le traitement de la deuxième demande, déposée le 31 août 2009 n'est pas encore terminé. Cependant les coûts engendrés pourraient, selon les estimations, atteindre 37 millions de francs.

Étant donné les circonstances particulières liées aux agissements d'UBS aux États-Unis, qui ont donné lieu au dépôt de deux demandes d'assistance administrative par l'IRS, il paraît justifié de facturer les frais engendrés à UBS. La mise à la charge d'une entité détentrice de l'information, à savoir une banque ou un autre intermédiaire financier, des coûts engendrés par une procédure d'assistance administrative n'est prévue par aucune base légale. C'est pourquoi le Conseil fédéral soumet aux Chambres fédérales un projet d'arrêté fédéral concernant la facturation à UBS des coûts engendrés par le traitement des deux demandes d'assistance administrative déposées par l'IRS. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États est entré en matière sans opposition sur le projet et l'a adopté à l'unanimité par 36 voix contre 0.

Au Conseil national, personne ne s'est opposé à l'entrée en matière et aucune proposition de minorité n'a été déposée lors de la discussion par article qui a suivi. Le conseil a donc adopté le projet à l'unanimité, par 147 voix contre 0.

Les deux Chambres ont ensuite approuvé l'arrêté lors du vote final, le Conseil national par 184 voix contre 5, le Conseil des États à l'unanimité, par 43 voix contre 0.