Constitutions des cantons d'Argovie, Thurgovie, Vaud, Genève et du Jura. Garantie
10.063 · Objet du Conseil fédéral · 2010-06-30
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 30 juin 2010 concernant la garantie des Constitutions révisées des cantons d'Argovie, de Thurgovie, de Vaud, de Genève et du Jura