Zusammenfassung

Message du 18 août 2010 concernant un crédit-cadre destiné à des engagements conditionnels pour l'encouragement de l'offre de logements

Ausgangslage

Le Conseil fédéral propose au Parlement d'adopter un crédit de 1400 millions de francs destiné à financer des engagements conditionnels, grâce auxquels la Confédération pourra cautionner chaque année, de l'été 2011 à 2015, trois ou quatre émissions d'emprunts de la Centrale d'émission pour la construction de logements (CCL) pour quelque 350 millions de francs en moyenne. Les engagements pour des garanties diminueront dans le même temps de quelque 600 millions de francs à mesure du remboursement des emprunts échus.

L'art. 108 de la Constitution donne mandat à la Confédération de prendre des mesures pour encourager la construction de logements. Ce mandat est rempli pour l'essentiel par la loi fédérale du 21 mars 2003 encourageant le logement à loyer ou à prix modérés (loi sur le logement, LOG, RS 842). Les prêts directs de la Confédération prévus par la LOG ont toutefois été suspendus jusqu'à la fin de 2008 par le programme d'allégement 2003 du budget de la Confédération. En février 2007, le Conseil fédéral a décidé de supprimer les prêts directs et de limiter l'encouragement à des aides indirectes à la construction de logements d'utilité publique. Celles-ci comprennent d'une part l'alimentation d'un fonds de roulement, géré à titre fiduciaire sur mandat de la Confédération par les organisations faîtières des maîtres d'ouvrage d'utilité publique, qui permet d'octroyer des prêts à des taux d'intérêt avantageux pour les projets de construction et de rénovation des maîtres d'ouvrage d'utilité publique. D'autre part, la Confédération continue de fournir des garanties aux instruments de financement mis en place par les maîtres d'ouvrage d'utilité publique : elle soutient en premier lieu la CCL, dont les emprunts sont cautionnés en vertu de l'art. 35 LOG, et accessoirement la Société coopérative de cautionnement hypothécaire pour coopératives suisses de construction et d'habitation (CCH), dont les cautions bénéficient d'arrière-cautionnements de la Confédération en vertu de l'art. 36 LOG.

Parallèlement à la LOG, le Parlement a adopté en 2003 un crédit-cadre d'un montant total de 2075 millions de francs, dont 300 millions étaient destinés à des prêts et 1775 millions à des engagements conditionnels. À la fin de 2010, les fonds alloués pour les prêts s'élèveront encore à 105 millions de francs ; le programme de consolidation 2012 à 2013 prévoit de verser le solde au fonds de roulement en tranches annuelles d'ici à 2017. Aucun autre crédit-cadre ne sera adopté pour financer des prêts. Par contre, la part destinée au financement d'engagements conditionnels doit être réalimentée d'urgence. Au début 2011, les fonds alloués à cette fin devraient encore s'élever à quelque 200 millions de francs, ce qui devrait couvrir les besoins jusqu'au deuxième semestre 2011.

Le Conseil fédéral propose de soutenir par la suite les activités de la CCL et, à un degré moindre, celles de la CCH, par des garanties. Cet effort financier s'impose non seulement en raison du mandat constitutionnel, mais aussi en raison de la situation sur le marché du logement. En effet, même si le secteur de la construction a connu une activité supérieure à la moyenne, la demande élevée, nourrie par la croissance de la population, a fait considérablement grimper les prix et les loyers dans certaines régions. Les gens à faibles revenus et même la classe moyenne souffrent de cette tension sur le marché. Dans un tel contexte, la construction de logements d'utilité publique, dont les loyers sont calculés en fonction des coûts, est un complément indispensable aux investissements immobiliers à but lucratif, qui se sont concentrés ces derniers temps sur le logement en propriété et les logements locatifs du segment supérieur. L'extension de l'offre n'est toutefois pas le seul but de l'encouragement à la construction de logements d'utilité publique : le soutien à la rénovation et à l'assainissement énergétique de vieux bâtiments joue un rôle tout aussi important. Les émissions d'emprunts de la CCL visent, conjointement aux prêts du fonds de roulement, à ce que le secteur d'utilité publique préserve sa part de marché d'environ 8 % des logements occupés en permanence. Une récente évaluation externe des activités de la CCL recommande la poursuite du cautionnement des emprunts par la Confédération. La solvabilité de la CCL souffrirait en effet d'un retrait de la Confédération, au détriment des taux avantageux qu'elle propose.

Notons enfin que, depuis l'entrée en vigueur de la LOG en 2003, la Confédération n'a jamais dû honorer de cautions accordées à la CCL. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, une proposition de non-entrée en matière avait été déposée par une minorité bourgeoise de la commission ; la majorité s'est pour sa part ralliée à la proposition du Conseil fédéral. Par 102 voix contre 71, le conseil a décidé d'entrer en matière sur le projet. La proposition de la majorité a reçu le soutien massif de la gauche et du groupe CEg. Les membres des groupes PBD et RL se sont pour leur part montrés plus partagés. Le groupe UDC s'est quant à lui prononcé en bloc contre l'entrée en matière. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 105 voix contre 69 avec les mêmes rapports de force que lors du vote sur l'entrée en matière.

Le Conseil des États est entré en matière sur le projet sans opposition et l'a adopté sans discussion et l'unanimité par 36 voix contre 0.