Zusammenfassung

Message du 25 août 2010 concernant l'approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et les Pays-Bas

Ausgangslage

La Suisse et les Pays-Bas sont liés par une convention en vue d'éviter les doubles impositions dans le domaine des impôts sur le revenu et sur la fortune ; cette convention a été conclue le 12.11.1951 et amendée par le Protocole du 22.06.1966. Bien que les solutions matérielles qu'elle contient aient fait leur preuve et soient considérées, aujourd'hui encore, comme favorables pour l'économie des deux États partenaires, elles n'ont pas suivi l'évolution des politiques conventionnelles des deux parties et ne sont plus adaptées, en ce qui concerne la Suisse, aux derniers développements internationaux en matière d'échange de renseignements. Plus de 50 ans s'étant écoulés depuis la conclusion de cette convention, il était nécessaire de l'adapter sur le modèle de convention de l'OCDE. Les autorités compétentes décidèrent donc d'un commun accord de la réviser et des négociations furent engagées à cette fin. La nouvelle Convention suit en grande partie le modèle de convention de l'OCDE ainsi que la politique conventionnelle de la Suisse. Elle institue notamment le nouveau standard d'assistance administrative adopté par le Conseil fédéral le 13.03.2009. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil national a mené un débat d'entrée en matière commun pour les objets 10.068, 10.069, 10.073, 10.101, 10.102, 10.104, 10.070, 10.072, 10.071, 10.103, 10.105 et 10.106. Tous les objets portaient sur des conventions contre les doubles-impositions (CDI), certaines nouvelles, d'autres qui avaient été entièrement ou partiellement remaniées. L'entrée en matière n'a pas été contestée pour neuf des douze conventions. Deux des conventions ayant donné lieu à une discussion, la convention avec le Tadjikistan (10.070) et celle avec la Géorgie (10.072), ont fait l'objet de propositions de renvoi de teneur identique : ces propositions chargeaient le Conseil fédéral d'inclure également dans ces conventions fiscales la clause de l'assistance administrative élargie, conformément à l'art. 26 du modèle de convention de l'OCDE. La proposition de renvoi de l'objet 10.070, soutenue en bloc par la gauche et les Verts, a été rejetée par 107 voix contre 53 ; celle concernant la convention avec la Géorgie a elle aussi été rejetée, par le même nombre de voix. La troisième convention sur laquelle l'entrée en matière était contestée était celle avec l'Allemagne (10.102). Le groupe UDC a simultanément déposé deux propositions de minorité : la première, qui demandait la non-entrée en matière a été rejetée par 111 voix contre 47, l'UDC ayant soutenu en bloc la proposition ; la seconde, qui demandait le report de l'examen jusqu'à ce que les négociations avec l'Allemagne au sujet de l'impôt libératoire produisent un résultat concret, a également été rejetée : 110 voix se sont opposées à celles de l'UDC.

Au vu de l'examen effectué par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, le Conseil fédéral avait proposé une modification de la pratique en matière d'application de l'article 26 du modèle de convention de l'OCDE. Le Forum mondial n'est pas une organisation internationale, mais une organisation indépendante créée par l'OCDE visant à mettre en oeuvre des dispositions d'entraide administrative. À l'issue de son examen, le Forum mondial avait conclu que les révisions totales ou partielles des CDI étaient insuffisantes sur le plan de l'entraide administrative, ceci, a expliqué la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf, parce que les exigences fixées par la Suisse concernant les demandes d'entraide administrative étaient trop restrictives et pouvaient constituer un obstacle à un échange d'information efficace.

S'agissant des conventions contre les doubles-impositions avec les Pays-Bas (10.068), la Turquie (10.069), la Pologne (10.073), l'Inde (10.101), le Canada (10.104), le Japon (10.071), le Kazakhstan (10.103), l'Uruguay (10.105) et la Grèce (10.106), le Conseil fédéral avait réitéré sa proposition, à savoir que les exigences des demandes d'entraide administrative soient moins restrictives. La majorité de la commission a soutenu cette nouvelle proposition du Conseil fédéral, en introduisant toutefois quelques précisions relatives à la praticabilité et à la proportionnalité des nouvelles dispositions. Des propositions de minorité de teneur identique ont en outre été déposées pour chacune de ces CDI ; toutefois, la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf estimait qu'elles prévoyaient des exigences en matière d'assistance administrative encore plus restrictives que celles jugées insuffisantes par le Forum mondial. La minorité craignait en effet que les nouvelles règles d'interprétation ouvrent la voie à une " pêche aux renseignements ". La visée était claire : on s'acheminait vers un échange automatique de renseignements. C'est pourtant bien la personne et non, comme le proposait le Conseil fédéral et également la majorité de la commission, le compte en banque, qui doit être identifiable. Les propositions de minorité, soutenues uniquement par le groupe UDC, ont finalement toutes été rejetées.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a été contestée pour aucun des projets, la commission ayant proposé d'approuver le projet du Conseil national pour chacune des douze CDI. Le Conseil des États s'est rallié à cette proposition à chaque fois sans opposition, moins quelques abstentions.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 137 voix contre 52 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États.