10.069 · Objet du Conseil fédéral · 2010-08-25
Département des finances
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 25 août 2010 concernant l'approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie
Ausgangslage
La Suisse et la Turquie ont entamé en 1986 des négociations en vue de conclure une convention contre les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu. Ces négociations difficiles ont été interrompues à plusieurs reprises en raison de la divergence des politiques conventionnelles des deux pays. De ce fait, la Turquie était le seul État de l'OCDE avec lequel la Suisse n'avait pas encore conclu de convention contre les doubles impositions. Une convention en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu a finalement été signée le 22 mai 2008 avec la Turquie (cf. message du 6 mars 2009, FF 2009 1877). Alors que la phase d'approbation parlementaire de cette convention avait débuté, les autorités turques ont fait savoir qu'elles n'entameraient leur propre procédure de ratification qu'après reprise du standard de l'art. 26 du Modèle OCDE dans cette convention, conformément aux engagements pris par le Conseil fédéral le 13 mars 2009. La procédure parlementaire a par conséquent été suspendue du côté suisse et des négociations de révision ont dû être entamées. Le 4 novembre 2009, les paraphes ont pu être apposés sur un projet révisé de convention, destiné à remplacer la convention signée le 22 mai 2008, de manière à prendre en compte la nouvelle donne résultant des positions suisses et turques. Ainsi une lacune importante a été comblée dans le réseau suisse de conventions contre les doubles impositions. Le présent message remplace celui du 6 mars 2009 (FF 2009 1877). La convention contient des règles qui assurent une solide protection contre la double imposition et apporte des avantages importants en faveur du développement des relations économiques bilatérales ; elle contribuera à maintenir et promouvoir les investissements directs suisses en Turquie. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de cette convention. (Source : message du Conseil fédéral)
Verhandlungen
Au vote final, l'arrêté a été adopté par 133 voix contre 55 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).