Zusammenfassung

Message du 25 août 2010 concernant l'approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et le Japon

Ausgangslage

Conclue le 19 janvier 1971, la Convention en vue d'éviter les doubles impositions entre la Suisse et le Japon n'a jamais été modifiée depuis lors. Elle contient des solutions qui reflètent sur le plan bilatéral les relations économiques de cette époque (par exemple un taux d'impôt à la source de 10 % sur les dividendes à partir d'un seuil de participation de 25 % et un taux d'impôt à la source de 10 % sur les intérêts et les redevances de licence). Par ailleurs, elle ne contient pas de disposition afférente à l'échange de renseignements. Alors que la réduction des taux résiduels conventionnels constituait la priorité du point de vue suisse, le Japon a établi un lien direct et indissoluble entre cette réduction et, d'une part, un dispositif de limitation des avantages conventionnels pour les éléments de revenu bénéficiant d'un taux zéro et, d'autre part, un échange de renseignements efficace.

Après la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 d'adapter l'assistance administrative en matière fiscale aux données nouvelles de la politique internationale et de reprendre des dispositions sur l'échange de renseignements conformément à la dernière mouture de l'art. 26 de la convention modèle de l'OCDE et alors que les négociations aux fins de modifier la convention étaient en cours, le Japon a demandé à la Suisse d'insérer dans la convention une disposition reflétant cette nouvelle politique. Le 24 juin 2009, les paraphes ont été apposés sur un protocole d'amendement qui a été signé à Berne le 21 mai 2010. Les cantons et les milieux économiques intéressés ont approuvé la conclusion de ce protocole. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 137 voix contre 47 au Conseil national et par 42 voix contre 0 au Conseil des États (Voir la synthèse : 10.068).