Constitutions des cantons de Nidwald, Bâle-Campagne, Schaffhouse, Genève et Jura. Garantie
10.091 · Objet du Conseil fédéral · 2010-10-20
Département de justice et police
Liquidé
Zusammenfassung
Message du 20 octobre 2010 concernant la garantie des Constitutions des cantons de Nidwald, de Bâle-Campagne, de Schaffhouse, de Genève et du Jura