Wortlaut

L'ordonnance du 30 novembre 2007 sur l'accréditation des correspondants des médias (OAccr ; RS 170.61) est en vigueur depuis le 1er janvier 2008. Elle règle l'accréditation des correspondants des médias auprès du Centre de presse du Palais fédéral et du Palais du Parlement, ainsi que l'autorisation d'accès à ces bâtiments pour d'autres représentants des médias.

De juin à septembre 2009, une partie des accréditations et des autorisations d'accès ont dû être renouvelées. Les personnes concernées ont dû prendre elles-mêmes l'initiative et déposer une nouvelle demande, car l'échéance de leur carte ne leur avait pas été communiquée auparavant.

L'OAccr devrait faciliter le travail des correspondants des médias, et non pas ériger des barrières administratives ou traiter de façon différente les titulaires d'accréditations et ceux d'autorisations d'accès. De plus, selon les dispositions transitoires, les mêmes conditions doivent être appliquées à tous et les droits acquis être respectés. La diversité et la liberté de la presse doivent être garanties sans aucune réserve.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'accréditations et d'autorisations d'accès y avait-il au 1er janvier 2010 ?

2. Combien d'accréditations et d'autorisations d'accès n'ont-elles pas été accordées malgré le dépôt d'une demande entre le 1er juin 2009 et le 31 décembre 2009 ?

3. Pour quelles raisons les demandes mentionnées au chiffre 2 ont-elles été rejetées ?

4. Quels sont les critères définissant les activités nonjournalistiques (soit les activités associatives, de relations publiques ou publicitaires)? Comment est définie l'activité journalistique ?

5. Pourquoi les titulaires d'accréditations ou d'autorisations d'accès ne sont-ils pas traités de la même façon en ce qui concerne la durée de validité (jusqu'à la fin de la législature en cours ou une année après le dépôt de la demande)?

Stellungnahme des Bundesrates

À l'instar de l'auteur de la question, le Conseil fédéral est d'avis que la liberté de la presse est à garantir sans aucune réserve. Il pense néanmoins que l'application de l'ordonnance sur l'accréditation des correspondants des médias (OAccr) ne remet aucunement en cause ce principe. Il répond comme suit aux différentes questions :

1. Le 1er janvier 2010, les correspondants des médias titulaires d'une accréditation et d'une carte d'accès étaient au nombre de 300 environ, tandis que 190 autres disposaient d'une carte d'accès, mais pas d'une accréditation. Les deux documents donnent accès au Centre de presse du Palais fédéral et au Palais du Parlement, plus exactement à la Salle des pas perdus.

2. Au cours de la période mentionnée, 30 demandes de carte d'accès et 4 demandes d'accréditation ont été rejetées.

3. L'OAccr règle l'accès desdits correspondants au Centre de presse du Palais fédéral et au Palais du Parlement (sous réserve des dispositions de la loi sur le Parlement).

- Obtiennent une accréditation les correspondants des médias qui exercent à titre principal une activité journalistique portant sur la vie politique suisse et dont le poste de travail se trouve à Berne (par ex. les correspondants du Palais fédéral travaillant au Centre de presse du Palais fédéral).

- Obtiennent une carte d'accès valable pour une année les correspondants des médias qui exercent de manière permanente une activité journalistique portant sur la vie politique suisse, mais dont le poste de travail ne se trouve pas à Berne (par ex. les rédacteurs de la rubrique nationale).

- Obtiennent une carte d'accès de durée limitée les correspondants des médias qui ont besoin d'accéder au Palais du Parlement et au Centre de presse du Palais fédéral pour des événements ponctuels (par ex. pour l'élection du Conseil fédéral) ou pour des périodes déterminées (par ex. pour les sessions parlementaires). L'accès facilité au Palais du Parlement (absence de contrôles de sécurité) est réservé aux seuls correspondants des médias titulaires d'une accréditation.

- N'obtiennent plus de carte d'accès au sens de l'OAccr les personnes qui ne travaillent pas pour un média ni ne sont en mesure d'apporter de preuve concrète de leur activité journalistique. Les visiteurs personnels des députés obtiennent une autorisation ad hoc. Toutes les autres personnes peuvent se rendre dans les tribunes publiques.

4. Par le passé, des représentants d'associations ou d'organisations similaires ont pu régulièrement participer aux conférences de presse du Conseil fédéral ou accéder à la Salle des pas perdus au moyen de cartes d'accès destinées aux correspondants des médias. Ces personnes n'avaient cependant pas pour but la recherche d'informations à des fins journalistiques, mais la défense plus ou moins ouverte d'intérêts particuliers.

5. Les différences de durée de validité des cartes d'accès s'expliquent par des raisons professionnelles : les correspondants des médias titulaires d'une accréditation exercent, à titre principal et sur de longues périodes, une activité journalistique portant sur la vie politique suisse, en particulier dans la "Berne fédérale". Les correspondants des médias qui doivent pouvoir accéder "temporairement" (art. 7 OAccr) aux locaux d'information du Centre de presse du Palais fédéral ou du Palais du Parlement obtiennent pour leur part une carte d'accès à la durée de validité plus courte.

Réponse du Conseil fédéral.